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violation substantielle中文是什么意思

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用"violation substantielle"造句"violation substantielle" in a sentence"violation substantielle" en Chinois

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  • 重大违反

例句与用法

  • Cette disposition traite de questions comme la renonciation à invoquer une violation substantielle.
    这涉及放弃权利,不追究重大违约行为的问题。
  • Il en va de même en cas de violation substantielle des restrictions imposées à la revente des marchandises.
    当实质性违反转售的限制时情况亦是如此。
  • Quel est donc l ' incident qualifié par M. Powell de < < violation substantielle > > ?
    那么,鲍威尔先生视为重大违规行为的究竟是什么呢?
  • Ces lancements constituent donc une nouvelle violation substantielle des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
    因此,所发射的这些导弹再次严重违反安全理事会的有关决议。
  • D ' une violation substantielle; ou
    发生重大违约情事;或
  • En outre, l ' interprétation de l ' expression " violation substantielle " soulève de grandes difficultés.
    而且,对 " 严重违反 " 这一用语的解释造成了很大的困难。
  • En outre, l ' interprétation de l ' expression " violation substantielle " soulève de grandes difficultés.
    而且,对 " 严重违反 " 这一用语的解释造成了很大的困难。
  • Il y a eu une violation substantielle des stipulations du plan [par le débiteur] [ou l ' exécution du plan échoue pour d ' autres raisons]95a.
    [债务人]严重违背计划的规定[或由于其他原因计划未得到执行]。 95a
  • Pour ce qui est d ' une violation substantielle, on pourrait prétendre que la violation est substantielle si le contrat indique qu ' elle l ' est.
    关于严重违反的问题,可以说,如果合同将这种违反称作严重违反则就是严重违反。
  • L ' acheteur avait indiqué qu ' il avait refusé d ' exécuter le contrat en raison d ' une violation substantielle, par le vendeur, de l ' accord sur la qualité du matériel fourni.
    买方声称,由于卖方在所提供设备的质量上实质性违约,它拒绝履行合同。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"violation substantielle"造句  
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